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Foire aux questions

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QUE RECOUVRE LE TERME « TOURISME » ?

Le tourisme comprend les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive qui ne dépasse pas une année, à des fins de loisirs, pour affaires et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité (INSEE).

COMMENT DÉFINIT-ON UNE « NUITÉE » ?

C’est le nombre total de nuits passées par les clients dans un établissement ; deux personnes séjournant trois nuits dans un hôtel comptent ainsi pour six nuitées de même que six personnes ne séjournant qu'une nuit (INSEE).

COMMENT DISTINGUE T-ON UN HEBERGEMENT PROFESSIONNEL DES AUTRES TYPES HEBERGEMENTS ?

A défaut de définition légale de la notion d'"hébergement professionnel", il faut considérer qu'un hébergement professionnel est un hébergement qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui est réalisé de manière répétée (à l'exclusion des chambres d'hôtes, soumises à un régime spécifique).

La notion de résidence principale est définie par l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 comme le « logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation« .

En outre, la qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent de façon cumulative les trois conditions suivantes :

– l’un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés ;
– les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23.000 € ;
– ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal à l’impôt sur le revenu.

A l’inverse, sont considérées comme loueurs non-professionnels les personnes physiques qui ne respectent pas l’une de ces trois conditions.

JE SUIS UN PARTICULIER ET SOUHAITE LOUER MON LOGEMENT EN PASSANT PAR UNE PLATEFORME DE RESERVATION EN LIGNE. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LEGALES A RESPECTER ?

Dans tous les cas, je dois déclarer cette activité de location à l’assureur qui assure le logement et ma responsabilité civile avant de me livrer à une telle activité, afin de m’assurer de la pérennité des garanties dont je bénéficie. Le défaut de déclaration à l’assureur pourrait en effet conduire à une absence d’indemnisation ou une indemnisation partielle en cas de dommages causés au logement ou aux tiers, et notamment aux locataires de courte durée. En outre, je dois respecter mes obligations fiscales en matière de taxe de séjour, d’impôt sur le revenu, de contribution économique territoriale et de TVA.

Par ailleurs et en fonction des cas, diverses obligations devront être respectées. Notamment :

1 Cas n°1 : Je suis propriétaire et le logement constitue ma résidence principale (au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Je dois veiller au respect des conditions d’assurance et des obligations fiscales mentionnées ci-dessus. Je n’ai aucune autorisation à solliciter ou déclaration à effectuer pour des locations de courte durée, qui ne doivent, par définition, pas excéder 4 mois en cumulé. A défaut, le logement ne pourrait plus être considéré comme ma résidence principale.

Il conviendra également de s’assurer que le règlement de copropriété de l’immeuble n’interdit pas l’activité de location de manière répétée pour de courte durée.

2 Cas n°2 : Je suis propriétaire et le logement ne constitue pas ma résidence principale

En cas de location de manière répétée pour de courtes durées, dans les villes concernées (notamment Paris et les communes de la petite couronne, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Strasbourg, Rennes, Montpellier), il convient de solliciter, auprès de la commune d’implantation du bien, une autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, avec éventuellement une compensation qui prendra la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. A défaut d’obtenir cette autorisation, tous les contrats conclus sont nuls de plein droit. Une amende de 25.000 euros est encourue et une astreinte de 1.000 euros par jour et par m² de retard peut être prononcée si les locaux concernés ne retournent pas à l’usage d’habitation dans le délai fixé par le juge.

Par ailleurs, le fait de faire de fausses déclarations, ou le fait, à l’aide de manœuvres frauduleuses, de dissimuler ou tenter de dissimuler les locaux soumis à autorisation, est passible d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80.000 euros. Le Tribunal correctionnel peut prononcer, en outre, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires irrégulièrement installés.

Le cas échéant et notamment au regard des règles des documents locaux d’urbanisme, une déclaration préalable de changement de destination au titre du code de l’urbanisme pourrait également devoir être effectuée à la mairie de la commune d’implantation du bien.

Par ailleurs, dans les villes l’ayant instaurée et même en l’absence de location de manière répétée, il convient de solliciter une autorisation temporaire de changement d’usage auprès du maire.

Une déclaration préalable de location de meublé de tourisme devra également être adressée à la mairie où est situé le logement loué. L’absence de déclaration est punie d’une amende de 450 euros.

Il conviendra enfin de s’assurer que le règlement de copropriété de l’immeuble n’interdit pas l’activité de location de manière répétée pour de courte durée.

3 Cas n°3 : Je suis locataire d’un logement loué nu et il constitue ma résidence principale

La sous-location est interdite (Article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). En conséquence, je dois impérativement obtenir l’accord préalable et écrit du propriétaire (y compris sur le prix du loyer, qui ne pourra excéder celui versé au titre du bail principal).

Il conviendra également de s’assurer que le règlement de copropriété de l’immeuble n’interdit pas l’activité de location de manière répétée pour de courte durée.

4 Cas n°4 : Je suis locataire d’un logement loué nu et il ne constitue pas ma résidence principale

La sous-location est en principe autorisée sauf si le bail en dispose autrement par une clause contraire. En pratique les baux interdisent très souvent la sous-location et il est fortement conseillé d’obtenir l’accord préalable du bailleur.

Par ailleurs, en cas de sous-location de manière répétée pour de courtes durées, dans les villes concernées (notamment Paris et les communes de la petite couronne, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Strasbourg, Rennes, Montpellier), il conviendra de solliciter, auprès de la commune d’implantation du bien, une autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, avec éventuellement une compensation qui prendra la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. A défaut d’obtenir cette autorisation, tous les contrats conclus sont nuls de plein droit. Une amende de 25.000 euros est encourue et une astreinte de 1.000 euros par jour et par m² de retard peut être prononcée si les locaux concernés ne retournent pas à l’usage d’habitation dans le délai fixé par le juge.

Par ailleurs, le fait de faire de fausses déclarations, ou le fait, à l’aide de manœuvres frauduleuses, de dissimuler ou tenter de dissimuler les locaux soumis à autorisation, est passible d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80.000 euros. Le Tribunal correctionnel peut prononcer, en outre, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires irrégulièrement installés.

Le cas échéant et notamment au regard des règles des documents locaux d’urbanisme, une déclaration préalable de changement de destination au titre du code de l’urbanisme pourrait également devoir être effectuée à la mairie de la commune d’implantation du bien.

Dans les villes l’ayant instaurée et même en l’absence de location de manière répétée, il convient en outre de solliciter une autorisation temporaire de changement d’usage auprès du maire.

Une déclaration préalable de location de meublé de tourisme devra également être adressée à la mairie où est situé le logement loué. L’absence de déclaration est punie d’une amende de 450 euros.

Il conviendra enfin de s’assurer que le règlement de copropriété de l’immeuble n’interdit pas l’activité de location de manière répétée pour de courte durée.

5 Cas n°5 : Je suis locataire d’un logement meublé qui constitue ma résidence principale et mon contrat de location a été conclu après le 27 mars 2014

La sous-location est interdite (Article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). En conséquence, je dois impérativement obtenir l’accord préalable et écrit du propriétaire (y compris sur le prix du loyer, qui ne pourra excéder celui versé au titre du bail principal).

Il conviendra également de s’assurer que le règlement de copropriété de l’immeuble n’interdit pas l’activité de location de manière répétée pour de courte durée.

6 Cas n°6 : Je suis locataire d’un logement meublé qui ne constitue pas ma résidence principale ou mon contrat de location a été conclu avant le 27 mars 2014

La sous-location est en principe autorisée sauf si le bail en dispose autrement par une clause contraire. En pratique les baux interdisent très souvent la sous-location et il est fortement conseillé d’obtenir l’accord préalable du bailleur.

Par ailleurs, en cas de sous-location de manière répétée pour de courtes durées, dans les villes concernées (notamment Paris et les communes de la petite couronne, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Strasbourg, Rennes, Montpellier), il conviendra de solliciter, auprès de la commune d’implantation du bien, une autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, avec éventuellement une compensation qui prendra la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. A défaut d’obtenir cette autorisation, tous les contrats conclus sont nuls de plein droit. Une amende de 25.000 euros est encourue et une astreinte de 1.000 euros par jour et par m² de retard peut être prononcée si les locaux concernés ne retournent pas à l’usage d’habitation dans le délai fixé par le juge.

Par ailleurs, le fait de faire de fausses déclarations, ou le fait, à l’aide de manœuvres frauduleuses, de dissimuler ou tenter de dissimuler les locaux soumis à autorisation, est passible d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 80.000 euros. Le Tribunal correctionnel peut prononcer, en outre, la résiliation du bail et l’expulsion des locataires irrégulièrement installés.

Le cas échéant et notamment au regard des règles des documents locaux d’urbanisme, une déclaration préalable de changement de destination au titre du code de l’urbanisme pourrait également devoir être effectuée à la mairie de la commune d’implantation du bien.

Dans les villes l’ayant instaurée et même en l’absence de location de manière répétée, il convient en outre de solliciter une autorisation temporaire de changement d’usage auprès du maire.

Une déclaration préalable de location de meublé de tourisme devra également être adressée à la mairie où est situé le logement loué. L’absence de déclaration est punie d’une amende de 450 euros.

Il conviendra enfin de s’assurer que le règlement de copropriété de l’immeuble n’interdit pas l’activité de location de manière répétée pour de courte durée.

JE SOUHAITE FAIRE DE LA LOCATION TOURISTIQUE DE PLUSIEURS LOGEMENTS MON ACTIVITE PRINCIPALE, AVEC DES SERVICES ASSOCIES (MENAGE, LOCATION DE VOITURE, RESTAURATION, ETC.). QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE ?

Si l’activité de location touristique devient mon activité professionnelle principale, les obligations légales sont là aussi nombreuses.Outre celles mentionnées dans la question 4, je dois également m’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises, qui communique les données nécessaires à l’INSEE, aux services fiscaux, aux services sociaux et au greffe du Tribunal de commerce.

 

Lors de mon immatriculation, je dois choisir un statut juridique, entre :

– l’auto-entreprenariat,
– l’entreprise individuelle,
– la création d’une société.

Dans tous les cas, j’exerce mon activité en tant que travailleur indépendant.

Je suis à ce titre, assujetti au paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale, assises sur les revenus que je tire de mon activité professionnelle.

Nb : Si je ne suis pas propriétaire des logements et que j’exerce de manière habituelle et répétée une activité de location de biens appartenant à des tiers, il pourrait s’agir d’une activité d’entremise strictement réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet), qui nécessite l’accomplissement préalable de diverses formalités (conditions de formation professionnelle, obtention d’une carte professionnelle, le cas échéant obligation de fournir une garantie financière et de souscrire des polices d’assurance spécifiques, obligation de conclure un mandat écrit…). Le non-respect de ces obligations est sanctionné pénalement : la loi Hoguet prévoit notamment que l’exercice illégal de la profession d’intermédiaire immobilier est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende et que le maniement de fonds et la perception illicite de rémunération est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

JE NE SUIS PAS SATISFAIT DE LA QUALITE DE SERVICES OFFERTE PAR MON HEBERGEMENT (HOTEL, CHAMBRE D’HOTES, LOCATION DE BIEN MEUBLE TOURISTIQUE). AUPRES DE QUI DOIS-JE ME RETOURNER ? DE QUELLE PROTECTION PUIS-JE BENEFICIER ?

Si je ne suis pas satisfait de la qualité de services offerte par mon hébergement touristique, je peux me retourner contre la personne auprès de qui j’ai contracté.

Je peux à ce titre faire valoir, en fonction de la situation, un manquement de mon cocontractant à ses obligations contractuelles, la non-conformité de l’hébergement touristique à ce qui était prévu au contrat, le caractère trompeur de l’annonce sur laquelle j’ai effectué la réservation, etc.

Si je n’arrive pas à obtenir satisfaction auprès de mon cocontractant (il s’agit en principe du propriétaire/ locataire ou de l’exploitant de l’hébergement touristique), je peux introduire une action en justice à son encontre pour obtenir la réparation de mon préjudice.

En revanche, dans l’hypothèse où la réservation de l’hébergement touristique a été effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne, cette dernière pourrait arguer du rôle passif qu’elle a joué dans la transaction pour s’exonérer de toute responsabilité.

QUI INCARNE LE TOURISME EN FRANCE ?

Plus de 285 000 entreprises travaillent dans le secteur du tourisme. Une très grande majorité sont des très petites, petites et moyennes entreprises PME-TPE qui maillent et font vivre les territoires partout en France.

Plus de 285 000 entreprises travaillent dans le secteur du tourisme. Une très grande majorité sont des très petites, petites et moyennes entreprises PME-TPE qui maillent et font vivre les territoires partout en France.

POURQUOI LE TOURISME EST-IL SI IMPORTANT POUR L’ECONOMIE FRANÇAISE ?

Le tourisme est l’un des secteurs d’activité les plus pourvoyeurs d’emplois non délocalisables (2 millions) et il génère chaque année plus de 54 milliards € de recettes fiscales.

Grâce à ses atouts (diversité des paysages et des sites, patrimoine culturel, qualité et variété des types d’hébergements, etc.) la France se classe au 1er rang mondial en termes de nombres de visiteurs (84 millions en 2014). Cette place reste malgré tout très challengée par certains pays touristiques, comme les États-Unis (67 millions), la Chine (58 millions) ou encore l’Espagne (58 millions). En revanche, la France ne se classe qu’en troisième position en termes de recettes générées par le tourisme (42 milliards d’euros en 2012), devant les États-Unis (98 milliards d’euros) et l’Espagne (43 milliards d’euros).

QUELLES SONT LES CARRIERES OFFERTES PAR LES PRINCIPAUX METIERS DU TOURISME ?

Le secteur du tourisme offre de multiples débouchés professionnels, y compris pour des personnes peu qualifiées.

Des formations accessibles au plus grand nombre, à partir du niveau CAP, permettent d’accéder rapidement à des métiers variés, dont le dénominateur commun est le sens du service au client. Les métiers du tourisme offrent de réelles possibilités d’évolution professionnelle, gage d’un véritable ascenseur social.

Le site du Ministère de l’Economie et des Finances recense l’ensemble de ces professions par catégories. http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/metiers-du-tourisme

POURQUOI AHTOP?

La vocation de l’association est de contribuer à l’objectif des pouvoirs publics - atteindre plus de 100 millions de visiteurs en 2020 – et même les dépasser. Comment ? En promouvant une approche professionnelle des métiers du tourisme, en garantissant un haut niveau de qualité de service, en exportant à l’étranger le savoir-faire à la française en terme d’accueil des touristes du monde entier. Cette approche professionnelle passe également dans la recherche d’une concurrence loyale entre tous les acteurs du secteur.